Immobilier : ce qu'il faut retenir de la loi Élan

Permis de construire, accessibilité des logements, « bail mobilité », locations touristiques… La loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi dite « Élan ») concède des évolutions dont voici les principales.

La loi Élan votée par le Parlement à l’automne dernier et publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, réforme à nouveau le droit immobilier. Dans son objectif global, elle vise à apporter des solutions concrètes à l’accès au logement. Extraits.

Bail à courte durée

Première nouveauté, la loi crée un nouveau type de bail d’habitation : le « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, mais sécurisé par la garantie gratuite Visale*. Ce bail est destiné à soutenir l’offre locative et résorber la fuite des locations vers les plateformes de location saisonnière. Il concerne un logement meublé et s’adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. La durée du bail est convenue dès l’origine mais il n’est pas renouvelable ; le locataire peut le résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans justifier sa décision. Enfin, aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

Moins de papier, plus de rapidité

Autre innovation, le texte prévoit la possibilité de numériser certains documents liés au bail de location. Ainsi, les annexes au contrat de bail (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété) seront désormais dématérialisées. Les actes de cautionnement pourront également l’être. Ce qui signifie que les parties valideront le bail, les pièces à communiquer ainsi que l’état des lieux avec une simple signature numérique. La personne qui se portera caution n’aura plus à rédiger de sa main cet acte très sensible, il lui suffira de signer électroniquement son engagement. Afin de sécuriser et promouvoir l’usage de la dématérialisation des actes, la loi prévoit d’agréer les professionnels qui utilisent des outils numériques pour éditer les contrats de location.

Contrôle des locations touristiques

Dans l’objectif de lutter contre les loueurs et les plateformes qui ne respectent pas la loi, la réforme renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. La location de la résidence principale ne peut désormais excéder 120 nuitées par an, sauf exceptions. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Les sanctions en cas de manquement peuvent atteindre jusqu’à 10 000 euros par logement pour les propriétaires et 50 000 € pour les plateformes.

Lutte contre les recours abusifs

Selon la Fédération des promoteurs immobiliers, 30 000 logements sont aujourd’hui bloqués à cause de recours abusifs. C’est pourquoi, afin d’accélérer les procédures de construction, des mesures sont prises pour prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire. Le délai de jugement en cas de recours contre un permis de construire et d’aménager passe alors de 24 mois à 10 mois. Et les sanctions en cas d’abus sont renforcées. D’ici 2022, les demandes de permis de construire devraient pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse 3 500 habitants.

* Visale est une caution locative simple, gratuite et dématérialisée. La garantie couvre jusqu’à 3 ans d’impayés. Le dispositif s’adresse à un large public : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans sans CDI confirmé, ménages en intermédiation locative et signataires d’un bail mobilité. https://www.visale.fr/

Des logements évolutifs

Pour les constructions neuves, le séjour et les toilettes seront accessibles pour les personnes à mobilité réduite dans tous les logements ; et toutes les habitations devront être évolutives pour pouvoir s’adapter par des travaux simples, aux besoins des habitants tout au long de leur vie.

Dans le parc existant, 30 000 logements anciens seront transformés chaque année et rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite grâce à l’Anah (Agence nationale de l’habitat)

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