« On se les gèle ? alors on gèle ! ». Gel des loyers pour les logements énergivores
À compter du 24 août 2022, la loi Climat et résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements de la classe énergétique F ou G sur tout le territoire de la métropole (au 2 juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte). Cette interdiction s’applique aux contrats conclus, […]