La Rédaction du Courrier des EntreprisesETALEMENT DES CHARGES SOCIALES (URSSAF)
L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d’un étalement.
Bénéficiaires
Les entreprises
- Octroi de délais (échelonnement de paiements)
- Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Les travailleurs indépendants
Démarches :
Les employeurs ou professions libérales peuvent :
- Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Il est également possible de joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants peuvent contacter leur Urssaf :
- Par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ». Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’Urssaf.
ETALEMENT DES ECHEANCES FISCALES
Des remises d’impôts directs peuvent être demandées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Des instructions ont été données aux services des impôts afin que les demandes liées au Covid-19 soient traitées en priorité.
Sont concernées toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE). Les entreprises doivent adresser à leur service des impôts.
Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, il est possible de s’opposer au prélèvement auprès de sa banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.
Pour cela il faut remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie
1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».
Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.
Il n’est pas possible d’obtenir un report de paiement de la TVA, ni des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux.
Il est possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans son compte fiscal professionnel.
Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.
Les entreprises peuvent contacter leur centre des impôts ou la DIRECCTE de leur territoire d’activité.
AMENAGEMENT DES CREANCES BANCAIRES
Les entreprises qui estiment être impactées par le Covid-19 dans leurs activités sont invitées à contacter leur(s) banque(s) au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées (crédit en cours, nouveau financement).
Les banques françaises ont annoncé le 6 mars au ministre de l’Economie et des Finances leur « mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité ». En pratique, elles annoncent plusieurs mesures :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
- Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
Les réseaux d’agences se mobilisent également :
Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.
L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles
Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées
Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates
La Banque de France se mobilise par ailleurs à travers différentes mesures :
La Banque de France va élargir les créances privées qu’elle peut refinancer pour donner des facilités supplémentaires pour les banques qui leur prêtent. Elle va dès à présent étendre le champ des créances mobilisables sur 16 000 PME et TPE.
En cas de difficultés persistantes de financement avec leur banque, les entreprises peuvent saisir en ligne le médiateur du crédit – www.mediateurducredit.fr :
Dans les 48 heures suivant la saisine du dossier en ligne, le médiateur contacte l’entreprise et vérifie la recevabilité de sa demande.
Les banques (ou établissements financiers) ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage. Les concours bancaires et autres financements sont maintenus tout au long de la médiation.
BPIFRANCE
Mise en place d’un numéro vert et d’un formulaire de demande en ligne. Un n° vert a été mis en place – 0 969 370 240 – pour connaître les solutions dont les entreprises peuvent bénéficier pour surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie.
Un formulaire de demande en ligne a également été mis en place.
Pour connaître le détail des solutions proposées, les entreprises sont invitées à prendre contact avec la direction régionale Bpifrance de leur territoire d’activité.
Les mesures de renforcement de la trésorerie
Bpifrance a renforcé son fonds de garantie « Renforcement de trésorerie » déjà existant pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Covid-19 sur leur activité. Il proposait déjà une garantie de 50 à 70% du montant du prêt contracté.
Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui veulent contracter un prêt pour renforcer leur trésorerie peuvent demander une quotité garantie de 90%.
Bpifrance garantit à hauteur de 90% le découvert si la banque le confirme, c’est-à-dire s’engage à maintenir une ligne de crédit pendant 12 à 18 mois.
Entreprises bénéficiaires :
Les TPE-PME et les ETI dont les lignes de crédit sont déjà garanties par Bpifrance ou qui contractent un prêt nouveau d’une durée de 3 à 7 ans garanti par Bpifrance à hauteur de 90%. Les entreprises « en difficultés » au sens de la réglementation européenne sont exclues du dispositif.
Conditions financières :
Les crédits déjà contractés qui ne bénéficiaient pas initialement d’une garantie Bpifrance ne pourront pas être assurés « en cours de route ». La commission de caution (0,85 ou 1,2 %) ne sera pas neutralisée dans le cadre des mesures annoncées. Le coût de la garantie Bpifrance est de 1,5 % pour une notation normale, 2,5 % pour une entreprise fragile. Le coût est réduit de moitié en raison de la crise.
Voir l’ensemble des documents publiés par la BPI
Plan de Soutien Urgence aux Entreprises BPIFRANCE
LCC_CORONAVIRUS EXTERNE 15 mars
RT CORONAVIRUS EXTERNE 15 mars
AMENAGEMENT DES CREANCES BANCAIRES
Les entreprises qui estiment être impactées par le Covid-19 dans leurs activités sont invitées à contacter leur(s) banque(s) au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées (crédit en cours, nouveau financement).
Les banques françaises ont annoncé le 6 mars au ministre de l’Economie et des Finances leur « mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité ».
En pratique, elles annoncent plusieurs mesures : Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence /
Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
Les réseaux d’agences se mobilisent également : Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates
La Banque de France se mobilise par ailleurs à travers différentes mesures : La Banque de France va élargir les créances privées qu’elle peut refinancer pour donner des facilités supplémentaires pour les banques qui leur prêtent.
Elle va dès à présent étendre le champ des créances mobilisables sur 16 000 PME et TPE. En cas de difficultés persistantes de financement avec leur banque, les entreprises peuvent saisir en ligne le médiateur du crédit – www.mediateurducredit.fr :
Dans les 48 heures suivant la saisine du dossier en ligne, le médiateur contacte l’entreprise et vérifie la recevabilité de sa demande.
Les banques (ou établissements financiers) ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage. Les concours bancaires et autres financements sont maintenus tout au long de la médiation.
LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies pour tenir compte de l’urgence. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le délai de réponse est de 48h. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu.
Un système de démarches en ligne a été mis en place à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contactap@asp-public.fr
En pratique :
L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale au minimum à 70% de leurs salaires bruts horaires (84% du salaire net horaire). Le plafond de l’indemnité a été rehaussée à 4,5 fois le SMIC. L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées. La rémunération d’un salarié à temps complet ne peut pas être inférieure au SMIC.
L’entreprise reçoit une compensation forfaitaire financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
LA RESOLUTION DES LITIGES ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS
La médiation des entreprises propose en cas de litige entre clients et fournisseurs un service de médiation gratuit.
Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action, afin de trouver une solution en moins de 3 mois. Le secret des affaires est garanti.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…)
