Les chambres des métiers et de l’artisanat connaissent des évolutions importantes, tout comme les chambres de commerce et d’industrie.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte leur impose une régionalisation de leurs structures.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 (article 42), la régionalisation devra être établie, aboutissant à 18 établissements publics régionaux et des simplifications pour les démarches administratives.
Il n’y aura pas de fusion ni de mutualisation entre les CMA et les CCI exerçant sur un même territoire, mais elles devront toutefois mener des actions communes et se coordonner. Le réseau a en revanche conservé la possibilité malgré la régionalisation de conserver le niveau de proximité et de dialogue institutionnel dans les territoires au niveau départemental.
Dans un contexte de forte évolution des enjeux économiques, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2022 de CMA France fixe pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat une stratégie ambitieuse de croissance et de développement de l’artisanat.
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé par les chambres des métiers et de l’artisanat pour la période 2020-2022 comporte cinq axes de travail : l’entrepreneuriat et le développement économique, les transitions numériques et écologiques, la communication en faveur de l’artisanat, et l’appui territorial, les chambres de métiers et de l’artisanat contribuant à la mise en œuvre des programmes de l’État en faveur du développement et de la revitalisation des territoires, avec une offre de services spécifiques notamment orientée vers les collectivité.
Côté moyens financiers, les chambres consulaires conservent in extremis leurs ressources qui seront « stables » durant la période de mise en œuvre du COP, jusqu’en 2022.
Le montant de la taxe qui leur est destinée sera ainsi maintenu.
« Dans le budget de nos chambres nous avons déjà retiré le superflu, a prévenu le président de CMA France. Toute baisse de ressource supplémentaire se traduirait immanquablement par une baisse ou une destruction de services aux artisans. » revendique Bernard Stalter.
Ce contrat d’objectif ne répond pas à toutes les attentes des chambres.
Elles souhaitent par exemple une évolution du statut de leurs agents qui concrètement ne dépendent ni du droit privé, ni du statut de la fonction publique et ceci bien qu’ils soient agents publics de l’État. « Aujourd’hui, le statut est un poids qui menace l’atteinte des objectifs que vous nous fixez, a signalé Bernard Stalter durant la signature du COP, dans cet environnement concurrentiel qui devient le nôtre, sans modification profonde de ce dernier nous ne pourrons pas rivaliser. Pour une simple et bonne raison : les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous. » (source : Site de la Banque des Territoires).
Pour Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances « Après la loi PACTE et le lancement de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, le contrat d’objectif et de performance du réseau CMA constitue un jalon important dans l’accompagnement de ces professionnels par les pouvoirs publics. Il tire les conséquences des évolutions proposées dans la loi PACTE et les traduit en actions concrètes et opérationnelles.
Il modernise le fonctionnement du réseau des CMA autour de 18 établissements publics régionaux et simplifie en profondeur les démarches administratives. Il est aussi un des instruments de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. À travers les 5 axes et 11 objectifs qui ont été définis, les chambres soutiendront les artisans dans la création et le développement de leur entreprise sur l’ensemble des territoires, leur garantiront l’appropriation du numérique, leur feront bénéficier de tous les avantages des diagnostics écologiques et valoriseront le savoir-faire et les métiers de l’artisanat. »
Selon Bernard Stalter, président de CMA France « La contractualisation avec l’État est une chance, un atout et une reconnaissance du travail déjà engagé par l’ensemble des chambres de métiers et d’artisanat. Un moyen d’assurer notre transformation. Un moyen de garantir nos financements. Il s’intègre à notre réflexion stratégique et au nouveau modèle que nous sommes en train de créer pour les chambres de demain ».