La micro-entreprise, le modèle provisoire qui dure… quand changer de régime ? qui paye la CFE ?

Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit 215 000 de plus sur un an (+ 8,6 %) ! Le modèle, initialement, devait être la première étape avant de basculer en société. Voyons dans quels cas changer de régime et quelles micro-entreprises doivent payer la cotisation foncière…

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Selon le développement de votre entreprise ou encore le niveau de vos charges, vous pourriez avoir intérêt à changer de régime. Explications.

Vous êtes trop gros ? changez de régime !

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un certain plafond, qui varie selon le secteur d’activité :

188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, meublé de tourisme classé…),
77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales,
15 000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme non classés.

Dans le cas où vous exerceriez une activité mixte, votre chiffre d’affaires global ne peut excéder 188 700 euros avec un montant maximum de 15 000 euros pour l’activité relative à la location de meublés de tourisme et 77 700 euros pour une activité de services.

Vous souhaitez vous associer ?

Vous pouvez vous associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le cadre du développement de votre activité. Toutefois, le régime de la micro-entreprise étant une forme d’entreprise individuelle, il ne permet pas d’avoir d’associé(s).

Il vous faudra donc opter pour un autre statut juridique adapté à votre situation entrepreneuriale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, etc.).

Vous mangez trop ? changez de régime !

Si les charges de votre entreprise sont élevées…

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu au régime dit « micro-fiscal » (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de votre activité) ou au versement libératoire.

Dans le cadre du micro-fiscal, l’administration applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes ainsi imposable à l’impôt sur le revenu que sur la part du chiffre d’affaires diminuée de l’abattement.

Le taux de cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :

71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et de certaines activités d’hébergement,
50 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
34 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales,
30 % du chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme non classés.

Si vos charges s’avèrent plus importantes que l’abattement forfaitaire applicable à votre activité, il peut être intéressant de passer au régime réel.

Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer de votre souhait de changer de régime fiscal.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?

Un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s’il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l’exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.

Si t’es trop maigre… pas de CFE !

Le micro-entrepreneur qui ne dispose d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Il n’a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

L’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de son activité… ou s’il travaille chez lui ou chez ses clients.

Ensuite le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2, selon la commune d’implantation (lieu d’habitation ou domiciliation commerciale).

Pour toute question et être accompagné, contactez le Service des impôts des entreprises.

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