Pierre-Edouard LaigoVous le savez, depuis le 16 août 2022, des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été votées, parmi lesquelles une prime de partage de la valeur. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire… et exonérée d’impôt sur le revenu.
Le gouvernement est totalement dépassé par les inflations que nous connaissons à peu près sur tous les produits de notre quotidien… Plusieurs raisons conjoncturelles ont le dos assez large, le Covid et ses confinements, la guerre en Ukraine et son effet corolaire sur les prix du gaz et du pétrole, etc… et permettent de masquer la stratégie de grands groupes pour engranger des superprofits sur le dos, pas si large celui-là, des Français.
Le manque de courage politique pour réformer durablement l’économie se traduit par le versement de primes en tout genres pour calmer la foule, et, dans le cas de la prime de partage de la valeur, de demander aux entreprises de mettre la main à la poche pour pallier la perte de pouvoir d’achat. Mais ne boudons pas cette possibilité qu’ont les entreprises de valoriser leurs employés en cette fin d’année sans trop grever leurs comptes.
Comment ça marche ?
Attention la prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial.
Toutes les entreprises peuvent verser la prime, y compris les travailleurs indépendants, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, les entreprises de travail temporaire et les ESAT.
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile et peut être porté à 6 000 euros si l’employeur a mis en œuvre un dispositif d’intéressement.
A verser avant le 31 décembre 2023 !
Il ne vous reste que quelques semaines pour verser la prime et être exonéré de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (dont CSG et CRDS). La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. Cela concerne les salariés qui gagnent moins de trois fois le Smic.
Le salarié ayant adhéré à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues. Là encore, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Depuis le 29 novembre 2023, deux mesures ont été introduites :
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation par un accord de branche ou d’entreprise. À cette fin, une négociation devra être ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.
Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans… un quinquennat pour tout changer…
La Rédaction du Courrier des Entreprises
