Parole d’expert : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement… et donner de l’air à leur trésorerie. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.

Vous ne le savez que trop bien : Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie donc d’un crédit de TVA.

Attention : Vous pouvez déduire la TVA si votre entreprise est soumise à un régime réel de TVA. Seule la TVA appliquée sur les achats de biens et services nécessaires à l’exploitation de l’entreprise peut être déduite (par exemple, la TVA sur les cadeaux à destination des clients ou des fournisseurs ne peut pas être déduite), il y a bien sûr une obligation de justifier les achats avec les factures des biens et des services.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :

• Vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes,
• Ou vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à condition que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

Comme vous le savez, certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Dans ce cas elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent donc pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

La périodicité du remboursement du crédit de TVA peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et les modalités de remboursement varient selon le régime d’imposition à la TVA (régime réel normal, régime mini réel, régime simplifié d’imposition).

Pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition ou mini réel et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA, elles peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €.

Les entreprises qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition (RSI), vous pouvez prétendre au remboursement annuel de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 €.

Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA :

• si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), c’est votre expert-comptable qui, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA,
• si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement de TVA est accessible dans l’espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

Choisissez l’option « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant.

Un article pas très fun mais qui peut être utile. Si vous avez encore des questions concernant ce sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable… à chacun son métier, et son expertise…