Pierre-Edouard LaigoVous pouvez émettre vos factures par voie électronique sur acceptation de l’acheteur. Le contenu est identique à celui d’une facture papier. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire. À partir de 2024, elle sera généralisée dans les échanges entre assujettis à la TVA. La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ?
Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024
De 2024 à 2026 la facturation électronique va se généraliser progressivement dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Ce déploiement progressif se fera en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. Les entreprises doivent être en mesure d’émettre des factures électroniques :
à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Par ailleurs, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Vous devez ainsi avoir fait le choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs, au plus tard à cette date.
Afin d’assurer la transition vers cette nouvelle obligation un appel à candidatures a été lancé pour les entreprises qui souhaitent s’inscrire dans cette réforme de manière anticipée lors d’une période d’expérimentation. S’inscrire ICI .
Petit rappel des règles concernant la forme de la facture
C’est un peu fastidieux mais cela permet de vérifier si nos connaissances en la matière sont encore à jour… ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant…
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
être rédigée en langue française
être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Le numéro de la facture : Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
L’identité du vendeur ou du prestataire de services : Les informations suivantes doivent figurer sur la facture : la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente), le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
L’identité de l’acheteur ou du client : la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de livraison, l’adresse de facturation si différente.
Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Doit apparaître le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
La désignation et le décompte des produits et services rendus : La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Le prix catalogue : Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
L’éventuelle réduction de prix : Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.
Les informations sur le paiement : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens : Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimums pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
Le vendeur a un régime de franchise de TVA : Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.
Factures électroniques : comment ça fonctionne ?
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises.
Enfin, comme mentionné plus haut, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur 3D Agence Informatique Tribout et EBP
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
NB : Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables, sous format papier ou électronique.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour toute précision.
La Rédaction du Courrier des Entreprises
