A partir du 1er janvier 2021, MaPrimeRénov qui remplaçait le crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis un an tout juste, devient accessible à tous les propriétaires sans condition de revenus, occupants ou non. Au même moment la Fédération Française du Bâtiment déplore l’adoption d’un amendement du projet de loi de finances 2021 qui supprime la TVA a prix réduit sur toute une série d’équipements concernés par la rénovation énergétique.
Pour retrouver ses chatons
Depuis 1974, à la suite du premier choc pétrolier, l’idée des économies d’énergie prend corps avec la création de l’Agence du même nom. Mais Il fallut attendre le deuxième choc pétrolier en 1979 pour voir apparaître le Commissariat à l’énergie solaire puis l’ADEME en 1991.
De nombreux arrêtés et règlementations plus ou moins contraignantes ou incitatives se sont succédé depuis presque un demi-siècle, pour l’isolation thermique et les chauffages automatiques.
Réglementations thermiques de 1982 à 2012, lois Grenelle 1 et 2, efficacité énergétique en 2007, plan d’investissement pour le logement en 2013, plateformes de la rénovation énergétiques en 2014, Crédit d’impôts en 2017 et maintenant prime à la rénovation en janvier 2020… il semble que les mesures changent chaque année dans un tâtonnement qui peut désorienter le plus sagace des experts… et les professionnels s’agacent !
La FFB 63 déplore l’adoption au Sénat d’un amendement au projet de loi de finances 2021 qui apporte des modifications majeures au taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation énergétique.
Adopté avec l’accord du gouvernement, ce nouvel article pourrait conduire à exclure d’emblée toute une série d’équipements bénéficiant de cette TVA : suppression des fenêtres sauf changement du simple vitrage, suppression des volets isolants et portes d’entrée, notamment.
Par ailleurs, cette modification imposerait une obligation nouvelle de qualification à tous les artisans qui souhaitent faire bénéficier de ce taux réduit de TVA à leurs clients. Il existe aujourd’hui 65 000 entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l’environnement) sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250 000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit.
Si des évolutions de qualifications sont toujours envisageables, les imposer sans consultation, en l’espace de six mois est inadmissible. Aucune urgence, ni raison impérieuse n’imposaient cette évolution présentée comme une « mesure technique de simplification ».
Le nouvel article prévoit un décret à venir et une concertation en amont. Toujours disposée à la concertation, la FFB estime néanmoins qu’elle doit précéder la décision et non l’inverse. C’est pourquoi la FFB appelle à la suppression de ce nouvel article lors du retour du texte à l’Assemblée Nationale.
La TVA à taux réduit est un dispositif bien intégré par les artisans et les particuliers : le déséquilibrer en cette fin d’année 2020 apparaîtrait comme un très mauvais signal pour la relance de l’activité.
La présidente de la FFB 63, Patricia DELEPINE, alerte : « Au moment où les feux doivent être poussés sur l’activité et où la rénovation énergétique des logements est annoncée comme une priorité, cette modification constitue un non-sens absolu. Nos artisans ont besoin de tout sauf de cela en ce moment ! »
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